Attestation contrat d'engagement républicain
Aux termes de la loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République et de son décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain.
Les Geiq en tant qu'associations sont bien concernés par cette obligation. Cette obligation est satisfaite au moyen de l’attestation sur l’honneur signée par le représentant légal ou la personne à qui le pouvoir de signer a été délégué. Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation.
Lors de la demande de subvention, une rubrique spécifique est prévue dans le formulaire CERFA (case à cocher) : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271.
Le Geiq signataire de ce contrat doit veiller à ce que ce contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles
Il doit informer ses adhérents et ses salariés qu’il a souscrit ce contrat notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s’il en dispose (getNotice.do (service-public.fr).
Les Geiq en tant qu'associations sont bien concernés par cette obligation. Cette obligation est satisfaite au moyen de l’attestation sur l’honneur signée par le représentant légal ou la personne à qui le pouvoir de signer a été délégué. Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation.
Lors de la demande de subvention, une rubrique spécifique est prévue dans le formulaire CERFA (case à cocher) : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271.
Le Geiq signataire de ce contrat doit veiller à ce que ce contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles
Il doit informer ses adhérents et ses salariés qu’il a souscrit ce contrat notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s’il en dispose (getNotice.do (service-public.fr).